Veuillez trouver quelques informations légales concernant le contrat de construction que vous établirez avec Maisons EDEN :

 

Cadre du projet de construction

  • Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990 et par le code de la construction et de l’habitation de 2007
  • Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur,
  • A partir de la réception de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours durant lequel il peut se rétracter.

 

Prix de votre future maison

  • Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties,
  • Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.

 

Délais de construction

  • Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.

 

Garanties

  • Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.
  • Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.